AVANT ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
___________________________________________________________________
ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Bothorel, M. Nogal, Mme Faure-Muntian, M. Villani, M. Mis, Mme Degois, M. Larsonneur, M. Le Bohec, M. Testé, Mme Dubost, Mme Lenne, Mme Thillaye, M. Ardouin, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Perrot, M. Jacques, Mme Panonacle et M. Raphan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis S’agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration ; ».
II. – Le II du même article L. 412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets déterminent, notamment, le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et permettre la réutilisation libre de ces données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs. En témoigne leur usage de plus en plus soutenu d’applications mobiles utilisant des jeux de données publiques pour renseigner sur la qualité du produit : ils veulent mieux consommer et consommer local.
Cet amendement vise dès lors à encourager le développement de ces applications par la mise en open data (données ouvertes) des informations d’étiquetage visées au 3° de l’article L. 412‑1 du code de la consommation.
Il précise en outre le champ de la responsabilité de la mise en ligne de l’information, à savoir le responsable de la première mise sur le marché de la denrée alimentaire préemballée. Il reprend également les formulations du code des relations entre le public et l’administration afin de produire une base consolidée.