AVANT ART. PREMIER	N°CE101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CE101
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale