ART. PREMIER	N°CE105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Adopté
AMENDEMENT N°CE105
présenté par
Mme Bessot Ballot, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. À compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date, dont l’étiquetage n’est pas conforme au deuxième alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de laisser le temps aux producteurs et aux conditionneurs de miel de prévoir un nouvel étiquetage de leur produit, cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée de quelques mois et un écoulement des stocks déjà étiquetés.