ART. 7	N°CE106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Adopté
AMENDEMENT N°CE106
présenté par
Mme Bessot Ballot, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des aires délimitées »,
les mots :
« de l’aire délimitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur dans le titre de la loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957.