ART. 3	N°CE108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE108
présenté par
M. Cattin, M. Straumann, M. Brun, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les usages traditionnels »
les mots :
« les cahiers des charges applicables à ces produits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article permet aux fromages de bénéficier de la mention « fromage fermier » lorsqu’ils sont affinés à l’extérieur de l’exploitation « en conformité avec les usages traditionnels ».
Cet amendement vise à limiter la possibilité d’affiner des fromages fermiers en dehors de la ferme aux fromages sous AOP/AOC qui le prévoient dans leur cahier des charges. Le terme fermier est source de valeur ajoutée, cette valeur ajoutée rémunère aujourd’hui les producteurs qui réalisent l’ensemble des étapes de production sur leur ferme, y compris l’affinage.
C’est ainsi qu’il est perçu par les consommateurs. Cette activité supplémentaire exige du temps et des moyens supplémentaires. Si elle n’est plus rémunérée par la valeur ajoutée qu’elle mérite, c’est l’affinage à la ferme qui est menacé. Cet amendement permet de sécuriser au niveau législatif la tolérance qui existait pour les AOP et AOC, et d’éviter les dérives et la perte de valeur ajoutée pour les producteurs fermiers.