APRÈS ART. 5	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Retiré
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Jacques, M. Bothorel, M. Pellois, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Berville, M. Larsonneur, M. André, Mme Le Peih et M. Kerlogot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑10. – La mention “traditionnel” ne peut être indiquée sur l’étiquetage des bouteilles de cidres que si ceux-ci sont produits à base de pur jus non pasteurisé dont la prise de mousse, aboutissant à l’effervescence, est naturelle en bouteille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable vise à répondre aux demandes des consommateurs en termes de contrôle et de qualité des produits ainsi qu’à renforcer la transparence sur leur mode de fabrication et l’origine des ingrédients.
La vente de cidre a connu une réelle expansion. Or, la réglementation encadrant la production et la commercialisation des cidres reste faible comparativement à celle du champagne. Le décret n° 53‑978 du 30 septembre 1953 relatif à l’orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, poirés et boissons similaires a été révisé cette année par les services de la DGCCRF et devrait donner lieu à la publication d’un nouveau décret en fin d’année. Ce dernier permettra notamment d’encadrer plus précisément les indications portées sur l’étiquetage. Y sont ainsi définis par exemple les termes « artisanal » et « fermier » fréquemment usités par tous types de producteurs et transformateurs.
Malgré cette amélioration de la réglementation, le terme « traditionnel » est quant à lui resté sans définition. Cette mention est chère aux producteurs cidriers artisanaux qui souhaitent par ce biais défendre leur savoir-faire et leur indépendance. L’amendement définit le terme « traditionnel » de la manière suivante : les cidres pur jus, non pasteurisés et dont l’effervescence est naturelle (dite « prise de mousse naturelle en bouteille »). Les consommateurs pourront ainsi faire clairement la différence entre les cidres issus de techniques industrielles et les cidres issus de productions indépendantes.
Le présent amendement a donc pour vocation de fournir un étiquetage précis et nécessaire afin de protéger les savoirs-faire des producteurs et répondre aux attentes de transparence des consommateurs.