ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« dans l’ordre décroissant de leur importance dans le poids total du produit. Lorsqu’un miel originaire d’un pays représente plus de 20 % du poids du produit, le nom de ce pays est mis en évidence par une impression qui le distingue clairement des autres noms de pays d’origine, notamment au moyen du corps ou du style des caractères ou de la couleur du fond. Ce nom est immédiatement suivi de la mention : « plus de 20 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les modalités d’affichage de l’origine des miels sur les étiquettes des produits composés d’un mélange de miels.
Il propose d’inscrire les pays d’origine dans l’ordre décroissant en fonction des parts respectives qu’ils représentent dans le poids total du produit, en mettant en évidence les pays qui représentent plus de 20 % du poids du produit.
Cette rédaction reprend celle proposée par le projet de décret du ministre de l’économie et des finances et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation de juillet 2019, décret pour lequel la France a malheureusement reçu un avis circonstancié précisant son incompatibilité avec la directive 2001/110/CE.