ART. 5	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Adopté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Dive, Mme Louwagie, M. Bony, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Beauvais, M. Viala, M. Bazin, Mme Bassire, M. de Ganay et M. Rolland
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser aux restaurateurs, exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant le temps de changer leurs cartes et leurs différents supports d’information.