ART. PREMIER	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Jacques, M. Bothorel, M. Pellois, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Berville, M. Larsonneur, M. André, Mme Le Peih et M. Kerlogot
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la farine de blé noir composée d’un mélange de sarrasins en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable vise à répondre aux demandes des consommateurs en termes de contrôle et de qualité des produits ainsi qu’à renforcer la transparence sur leur origine.
En France, la production de blé noir (autrement nommé sarrasin) et la farine ainsi transformée, ne parvient pas à satisfaire la demande des consommateurs et notamment des milliers de restaurants utilisant cette farine dans la réalisation de crêpes, emblème culinaire du pays. Pour répondre à cette demande, la France importe de manière importante du sarrasin en provenance de Chine, du Canada ou des Pays de l’Est. Or, ces importations ne sont pas soumises aux mêmes normes sanitaires que la production française (interdiction d’utiliser un défoliant, détection de présence de datura, de métaux lourds).
A l’heure actuelle, il n’existe aucune réglementation obligeant les producteurs de farine de blé noir à indiquer le pays d’origine de production du sarrasin lorsque la composition de cette farine est issue d’un mélange. Un étiquetage précis du ou des pays de récolte du blé noir semble nécessaire afin de protéger la production et les producteurs français et répondre aux attentes de transparence des consommateurs.