APRÈS ART. 2	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d’un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie afin de s’assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l’alimentation de manière harmonisée et pertinente. Le rapport propose aussi une évaluation des obligations en matière d’affichage des durées de conservation des produits alimentaires. Il formule des recommandations afin d’améliorer la lisibilité des mentions actuellement utilisées et évalue l’opportunité de limiter l’affichage de la date de durabilité minimale à un nombre plus restreint de produits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les groupes de la majorité ont déposé une proposition de loi « balai » visant à ressusciter des articles de la loi EGALIM adoptés par le Parlement mais censurés par le Conseil constitutionnel comme étant des cavaliers législatifs. Si nous soutenons cette démarche, nous regrettons que la majorité ait fait le choix de ne reprendre que les articles issus de ses propres amendements.
En effet, dès lors qu’elle avait adopté ces amendements et ces articles, il apparaissait cohérent que l’ensemble soit retenu. D’autant que le choix de ne retenir qu’une partie de ces articles, pour des raisons de préférence politique, a pour effet de réduire à nouveau le périmètre de recevabilité des amendements au titre de l’article 45 de la Constitution. Cela est est regrettable alors que notre état d’esprit n’est pas de refaire le débat sur ce texte mais uniquement de rétablir les dispositions écartées pour des raisons de forme.
Ainsi, le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 33 du texte adopté de la loi EGALIM et qui demande la remise d’un rapport au Parlement sur la définition de la durée de vie d’un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s’assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l’alimentation de manière harmonisée et pertinente.