ART. 4	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE51
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en évidence sur l’étiquetage »
les mots :
 « lisiblement sur l’étiquette ou la contre-étiquette de chaque bouteille de vin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter des précisions quant à l’endroit où doit se trouver écrite la provenance du vin sur chaque bouteille. Si l’étiquette positionnée au recto de la bouteille présente le nom du vin, son domaine de manière générale, la contre étiquette doit permettre la lecture claire et distincte du pays d’origine du vin, afin que le consommateur soit convenablement informé.