APRÈS ART. 8	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » et, après le mot : « publication », il est inséré le mot : « annuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission d’analyser la formation des prix et des marges afin d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics.
Afin de la réaliser, il se base sur les comptes que les entreprises agroalimentaires publient chaque année. Certaines entreprises ne respectent pas la loi en ne publiant pas leurs comptes. Si l’Observatoire peut en publier la liste par voie électronique, elle n’en a pas l’obligation.
Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire cette publication, de manière annuelle, afin que quiconque sache quelle entreprise ne respecte pas la loi.