APRÈS ART. 8	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Dive, Mme Louwagie, M. Bony, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Beauvais, M. Viala, M. Bazin, M. de Ganay et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être, à compter du 1er janvier 2021, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consommateur tient de plus en plus à acheter des aliments avec la meilleure qualité nutritionnelle, néanmoins il lui est souvent difficile de pouvoir faire la différence entre les différents produits. Lorsque celui-ci souhaite par exemple pour des raisons médicales éviter les produits contenant des acides gras saturés, du sucre ou encore du sel, il lui est souvent difficile de savoir quels sont les meilleurs produits au niveau nutritionnel. Afin de répondre à cette volonté des consommateurs d’avoir une information nutritionnelle complémentaire et plus éloquent, a été créé le nutri-score.
Il s’agit d’un logo apposé sur la face des emballages et qui permet aux consommateurs de savoir quels sont les produits avec une bonne qualité nutritionnelle, sur une échelle à 5 niveaux allait de A (produit le plus favorable sur le plan nutritionnel) à E (produit le moins favorable sur le plan nutritionnel). Pour classer chaque produit, plusieurs équipes de recherches internationales ont mis au point un score qui prend en compte, pour 100 grammes de produit, la teneur en nutriments et aliments à favoriser comme par exemple : les fibres, les protéines, les fruits ou encore les légumes et les nutriments à limiter : énergie, acides gras saturés, sucres, sel.
Cet étiquetage est facultatif aujourd’hui, ce sont les entreprises de l’agroalimentaire et les distributeurs qui font le choix de l’appliquer sur leurs produits s’ils le souhaitent. Il est aujourd’hui apposé par 200 marques en France. Des grands groupes avaient été au départ sceptiques sur cet étiquetage, ils ont depuis annoncé qu’ils le développeraient. Ce type d’étiquetage approuvé par les consommateurs doit pouvoir désormais trouver une résonance au niveau français et européen, d’où l’obligation de l’affichage à partir de 2021. Il s’agit d’une mesure de santé publique plus que d’éducation alimentaire.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’étiquetage d’informations nutritionnelles complémentaires sur les emballages, pour permettre aux consommateurs dans un souci de santé publique de savoir précisément la qualité nutritionnelle des produits qu’ils achètent. La date du 1er janvier 2021 permet aux différents acteurs d’avoir le temps de s’adapter et de permettre cette transition.