APRÈS ART. 5	N°CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
___________________________________________________________________
ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CE67
présenté par
Mme Degois, Mme Romeiro Dias, Mme Bergé, Mme O’Petit, Mme Cazebonne, Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Houbron, M. Trompille et M. Testé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale