APRÈS ART. 8	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale