APRÈS ART. PREMIER	N°CE74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE74
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.
Actuellement, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés. Cependant, sont exclus de ce dispositif les produits issus d’animaux nourris eux-même aux OGM ce qui est le cas de trois quarts du cheptel français. Cet état de fait est donc une négation de l’article 7 de la Charte de l’environnement qui consacre le droit d’information de tous les citoyens, et de l’article 1er qui acte du droit de chacun à vivre dans un environnement sain.
Cet amendement proposé par la Fondation pour la Nature et pour l’Homme s’appliquerait aussi bien aux produits de base (viandes, charcuteries, œufs, laits, beurres, fromages) qu’aux plats cuisinés à partir de ces produits. Ces produits sont présents dans la grande distribution comme dans la restauration collective dont scolaire, de la maternelle à l’université. Nous défendons le droit des consommateurs à choisir, mais aussi leur droit d’accéder à une alimentation saine, exempte d’organismes génétiquement modifiés et de pesticides.
L’application de cette mesure à échéance 2023 a pour objectif de laisser le temps aux professionnels de consolider des filières sans OGM.