APRÈS ART. PREMIER	N°CE78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE78
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑4-1. – L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 %. La mention « fabriqué en France » est attribuée aux produits dont une part significative de la matière première transformée est d’origine française.
« Les modalités de définition de cette part significative, ainsi que les conditions de mise en œuvre des mentions « produit en France » et « fabriqué en France », sont définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du pays d’origine sur les produits alimentaires.
Afin d’informer et de responsabiliser le consommateur dans son acte d’achat, il faut réserver la mention « origine France » aux seuls produits dont une part significative des composants - au moins 50 % de la matière première brute - a été produite en France et dont l’ensemble des transformations substantielles a également été réalisé sur le territoire français. Selon un rapport de la DGCCRF, plusieurs cas de fraude montrent la nécessité d’un étiquetage de l’origine obligatoire pour tous les produits européens.
Au regard des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques auxquels nous faisons face, mieux informer le consommateur sur les produits qu’il consomme est une impérieuse nécessité. La France, au vu de la qualité de ses productions agricoles et alimentaires, fait l’objet de fraudes particulièrement préoccupantes et problématiques. L’engouement actuel autour des produits Made in France favorise les abus de la part des opérateurs, impliquant une nécessité de vigilance plus poussée vis-à-vis des contrôles.