APRÈS ART. 3	N°CE93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 1786)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CE93
présenté par
M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Minot et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale