ART. 3	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Tombé
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Carvounas, Mme Calvez, Mme Rauch, M. Chiche, Mme Hai, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Krimi et M. Mesnier
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3°  bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de la recommandation 12 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à ce que les nouveaux comités sociaux d’administration soient effectivement saisis des enjeux relatifs à l’égalité professionnelle et à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il convient en effet que cet objectif soit identifié et traité en tant que tel même si les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les lignes directrices de gestion comporteront des éléments de déclinaison opérationnelle en matière d’égalité professionnelle.