ART. 6	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Carvounas, Mme Calvez, Mme Rauch, M. Chiche, Mme Hai, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Krimi et M. Mesnier
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ARTICLE 6
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de la recommandation 18 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à s’assurer que le recrutement des contractuels comprendra des dispositifs de lutte contre toute forme de discrimination et notamment que les personnes en charge de ces recrutements bénéficieront des mêmes formations que celles qui existent aujourd’hui pour les jurys de concours.