ART. 19	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à favoriser la création de centres interdépartementaux de gestion qui se substitueraient aux centres de gestion départementaux. Le centre interdépartemental de gestion assurera les missions normalement dévolues aux centres de gestion qui seront fusionnés. Le Centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT)  devrait remettre chaque année au Parlement un rapport sur son activité et sur l’utilisation de ses ressources.
Ces possibilités de fusion sont décidées selon des considérations uniquement budgétaires puisqu’une fusion ne permet ni d’augmenter ni de mutualiser les moyens. L’étude d’impact précise qu’il s’agit de “faire des économies sur les fonctions de supports”. Or, le principe de ces fusions nuira au maintien de la proximité nécessaire à l’exercice des fonctions de RH.