ART. 27	N°CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Le dispositif vise uniquement la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière. Rien n’est prévu pour les agents de la fonction publique territoriale.
Ce dispositif vise à faciliter les suppressions d’emplois et les externalisations de services et missions. 
Sous couvert de dispositif d’accompagnement , cet article correspond en tous points à un plan social destiné à accompagner les 120 000 suppressions d’emplois prévues  dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale. 
Les auteurs de cet amendement demandent par conséquent la suppression de cet article.