ART. 3	N°CL119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d’un comité social en lieu et place des CT et des CHSCT  impliquera que les mêmes élus devront maitriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Le risque d’une moins bonne spécialisation et par conséquent d’une moins bonne défense des salariés est réel.