ART. 5	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
M. Collard
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de négociations dans la fonction publique sont au cœur des préoccupations du législateur ; et , sur ce point, le Parlement doit épuiser sa compétence .
Il ne saurait donc être question de recourir à des ordonnances pour définir les acteurs de ces négociations, le niveau de ces dernières ainsi que leur articulation .