ART. 8	N°CL133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay et M. Bony
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ARTICLE 8
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’agent a droit à une renégociation des conditions financières de la relation contractuelle trois ans après le début du contrat. »
II. – En conséquence, compléter par la même phrase les alinéas 20 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre plus attractif et de limiter le caractère précaire du CDD de « projet », cet amendement propose de prévoir une renégociation systématique de la rémunération de l’agent après trois années d’exercice au sein de la collectivité.