ART. 12	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay et M. Bony
------------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit par ce supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter ou non cette demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il peut arriver qu’un fonctionnaire soit dans une situation difficile voire conflictuelle avec son supérieur hiérarchique direct. Il peut également arriver que ce même supérieur hiérarchique soit absent.
L’objectif de cet amendement est de permettre à un fonctionnaire de pouvoir échanger sur son investissement professionnel et sur la poursuite de sa carrière avec un supérieur hiérarchique indirect.