ART. 12	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay et M. Bony
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit en la présence de de ce dernier. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter ou non cette demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre à un fonctionnaire qui serait dans une situation difficile voire conflictuelle avec son supérieur hiérarchique direct, de pouvoir échanger sur son investissement professionnel et sur la poursuite de sa carrière avec son supérieur hiérarchique direct, mais en présence d’un supérieur hiérarchique indirect.