AVANT ART. 22	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
« Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale, a une obligation de service de trois ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application et exceptions au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer pour le policier municipal nouvellement recruté, une obligation de service minimale d’une durée de trois années auprès de la commune ou intercommunalité qui a pris en charge le coût de sa formation initiale.