ART. 29	N°CL151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay et M. Bony
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour assurer l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de ce plan d’action, ils désignent un référent délégué à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer l’effectivité du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cet amendement propose que chaque entité publique concernée désigne un agent référent délégué à l’égalité entre les femmes et les hommes.