ART. 32	N°CL152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay et M. Bony
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ARTICLE 32
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« postérieurement à »
les mots :
« jusqu’à trente jours avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration de grossesse est généralement déposée avant la fin du 4ème mois de grossesse.
Or, un congé maladie lié à la grossesse peut, en réalité, intervenir dès les premières semaines de grossesse.
C’est pourquoi cet amendement propose d’élargir de 30 jours par rapport au dispositif initial, la non-application du jour de carence aux congés maladies liés à la grossesse.