ART. 30	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE 30
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« II. – En cas de non-respect de l’obligation prévue au I, toute nouvelle nomination qui ne tendrait pas à atteindre le taux de 40 % susmentionné serait nulle et non avenue.
« À titre exceptionnel, des statuts ou des règlements particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, malgré une majorité de femmes dans la fonction publique, 62%, elles ne représentent que 40% des fonctionnaires de catégorie A+. Plus déroutant, concernant les fonctions de représentation de l’Etat auprès de nos administrations, de nos concitoyens, comme à l’étranger, seul 15% des préfets sont des femmes et 13% des ambassadeurs sont des ambassadrices.
Ainsi, les femmes sont particulièrement représentées dans la fonction publique et l’administration regorges de talents féminins. Leur permettre de franchir ce plafond de verre est une priorité.
 
Face à ce constat, ce projet de loi se veut ambitieux afin de réaffirmer la place des femmes au sein de l’administration et de la fonction publique. Mais le dispositif prévu ne va pas suffisamment loin.
La sanction financière retenue en cas de non-respect des 40% est insuffisante face à des entités aux moyens souvent importants.
 
Le vivier de femmes à forte compétence est déjà présent. Il faut donc réagir avec force aux comportements qui tendent à perpétuer une inégalité persistante dans certains postes de direction de la fonction publique.
Aussi, dans une approche dynamique, les nominations qui ne tendront pas à atteindre les 40% devraient être considérées comme nulles afin de contraindre efficacement les derniers réfractaires à l’égal accès des femmes aux hauts emplois publics.
Il s’agit bien ici d’une évolution souhaitée et non d’imposer brutalement le respect d’un quota.
 
Pour prendre en considération certains secteurs marqués par une différence conséquente entre effectifs masculin et féminin (dans un sens comme dans l’autre), il est également prévu que des dérogations puissent être prévues afin que le droit consacré soit connecté à la réalité des faits.
 Il serait souhaitable que la puissance publique se montre aussi exemplaire que le secteur privé qui se verra appliquer ce dispositif une fois la loi PACTE promulguée.
Cet amendement crée donc une sanction proportionnée mais efficace, permettant de consacrer une dynamique égalitaire et juste tout en prenant en considération certaines spécificités sectorielles concrètes.