ART. 7	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« le plafond maximal d’emplois concernés et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d’emplois que les contractuels pourraient pourvoir. Un décret en conseil d’Etat le fixera, mais le taux de 30% peut paraître approprié afin de laisser une place prépondérante aux fonctionnaires. 
Il importe que ceux-ci puissent conserver des perspectives d’avancement de carrière assez nombreuses.