ART. 5	N°CL171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
M. Viala, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Sermier, M. Saddier, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Rolland, M. Deflesselles, M. Boucard et M. Aubert
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du contexte social, il apparaît comme déplacé d’envisager la mise en place d’une ordonnance permettant au Gouvernement de prendre toutes dispositions dans le cadre des textes régissant la fonction publique. Il est préférable que le Parlement légifère sur l’ensemble des dispositions.