ART. 10	N°CL172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
M. Viala, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Sermier, M. Masson, M. de la Verpillière, M. Saddier, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Deflesselles, M. Boucard, M. Reda, M. de Ganay, M. Lurton, M. Cinieri, M. Aubert et M. Dive
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 1 000 »,
le nombre :
« 2 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 31 000 communes ont leur population comprise entre 0 et 2 000 habitants soit environ 86 % des communes françaises. Ces communes ou groupements de communes sont sous le seuil de la ville où le nombre d’habitants est fixé à 2 000. L’inclusion des communes où la population est comprise entre 1 000 et 2 000 habitants permet à tous les villages de bénéficier de ce dispositif.
Cet amendement vise à ouvrir aux communes et aux groupements de communes dont le seuil de population est fixé entre 1 000 et 2 000 habitants, la possibilité de recourir à des agents contractuels pour tous les emplois.