ART. 11	N°CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
M. Viala, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Sermier, M. Masson, M. de la Verpillière, M. Saddier, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Deflesselles, M. Boucard, M. Reda, M. de Ganay, M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, M. Aubert et M. Dive
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « 1° bis Au fonctionnaire seul souhaitant se rapprocher de ses enfants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La famille est un socle essentiel de notre société, c’est la raison pour laquelle, il faut prendre en compte le besoin de proximité géographique pour les parents seuls avec leurs enfants.