APRÈS ART. 17	N°CL176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’État, de la création d’une incitation financière à destination des collectivités territoriales pour leurs dépenses d’investissement dans les ressources humaines liées à la protection, à la santé et au mieux-être au travail de leurs agents.
« Il évalue également les effets sur les collectivités et leurs agents, en termes de gains d’efficience du service public, de réduction des arrêts de travail et de santé pour les agents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enjeu de bonne gestion du service public local est partagé par tous dans un contexte budgétaire contraint et, dans le même temps, les attentes des Français vis-à-vis du service public de proximité ne cessent de s’accroître.
 
Or, l’investissement dans la santé et le mieux-être au travail des agents des collectivités est un levier déterminant en la matière. Il s’agit de prévenir, mieux anticiper et mieux gérer les absences pour raison de santé des agents, qui peuvent amoindrir la qualité du service rendu à la population, et peser sur les comptes publics locaux. Les études montrent que le retour sur investissement de ces dépenses est largement positif (entre 1,2 et 2,5). Les dépenses d’investissement sont donc un levier décisif de bonne gestion du service public local, en plus de leurs bienfaits évidents pour les 1,9 million d’agents publics territoriaux.
 
Pourtant, si les collectivités sont incitées financièrement par l’Etat à investir dans leur patrimoine physique en bénéficiant d’une rétrocession de TVA sur leurs dépenses d’investissement matériel, aucune mesure de ce type n’existe pour les inciter à investir dans la santé au travail de leurs agents.

Afin de remédier à cette situation, dans l’intérêt des agents mais aussi de la bonne gestion des collectivités et de l’efficacité de la dépense publique, une incitation financière à destination des collectivités territoriales qui font le choix d’investir dans la santé et le mieux-être au travail des agents devrait être étudiée, notamment sous l’angle coûts/avantages.
 
Tel est l’objet de cet amendement.