ART. 2	N°CL179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à une régression dans la démocratie sociale de l’Etat, à savoir que le Conseil commun de la fonction publique peut, sur volonté du Gouvernement, se substituer aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat (CSFPE), de la fonction publique territoriale (CSFPT) et de la fonction publique hospitalière (CSFPH).
Echaudé par les 3 avis défavorables de ces conseil supérieurs (avec notamment unanimité entre employeurs-syndicats au CSFPT) sur le projet de loi actuel, le Gouvernement souhaite-il donc les court-circuiter pour les faire taire?
En effet, cet alinéa de l’article 2 prévoit que si le Gouvernement décide qu’un projet de loi ou de décret comporte “en outre des dispositions propres à l’une des fonctions publiques, (...) un lien avec les dispositions communes” (ce qui peut être particulièrement vaste), il peut court-circuiter les Conseils supérieurs, pour ne requérir que le seul avis du Conseil commun de la fonction publique.
Nous estimons que l’expertise des Conseils supérieurs, qui comportent chacun des représentants - employeurs et personnels - respectivement de chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) sont des instances d’expertises indispensables, alors que le Conseil commun exerce par nature une mission plus “surplombante” qui tend à nier ou méconnaître les spécificité de chacun des trois versants de la fonction publique.
Par ailleurs, il n’aura pas échappé que les représentants du personnel (syndicats) sont mieux représentés et ont un pouvoir plus fort dans les Conseils supérieurs par rapport aux représentants des employeurs.
- CSFPE : 20 représentants du personnel, mais qui ont seuls le droit de vote  
- CSFPT : parité 20/20
- CSFPH : 12 représentants de l’administration dont 10 ont une voix délibérative contre 20 représentants du personnel
Au contraire, le Conseil commun de la fonction publique est composé de collèges (représentants des personnels, représentants des employeurs) où les syndicats sont de fait minoritaires.