APRÈS ART. 7	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, l’instauration du contrat de travail unique dans la fonction publique hospitalière.
Un décret détermine les établissements publics habilités à pratiquer ce contrat ainsi que les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de la fonction publique hospitalière doit faire l’objet d’une réforme structurelle. L’instauration du CTU donnera plus de flexibilité pour recruter dans la fonction publique hospitalière tout en la responsabilisant par la mise en place d’un système de «bonus/malus».
Selon Jean Tirole, le contrat de travail unique est plus flexible que le CDI et laisse aux employeurs la décision de licenciement, mais –contrepartie naturelle– les responsabilise par la mise en place d’un système de «bonus/malus». Avec ce mécanisme, un établissement public hospitalier, par exemple, qui licencie paierait un malus sous la forme d’un accroissement des cotisations sociales; au contraire, celui qui ne licencie pas bénéficie d’un bonus de cotisations sociales. 
Dans ce cas, cet établissement aurait une incitation à licencier seulement quand l’emploi ne se justifie plus.