ART. 2	N°CL180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL180
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants :
« Le Conseil commun de la fonction publique, le conseil supérieur de la fonction publique d’État, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, sont également saisis sur les projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de loi de finances rectificatif et projets de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif.
« En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé du budget peut expérimenter, pour le Conseil commun de la fonction publique, le conseil supérieur de la fonction publique d’État, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, la mise en place des dispositions de l’alinéa précédent. L’expérimentation fait l’objet d’un rapport sur l’opportunité de la généralisation au regard de la protection des personnes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que le Conseil commun de la fonction publique et que les Conseils supérieurs des fonctions publiques de l’Etat (CSFPE), territoriale (CSFPT) et hospitalière (CSFPT) soient aussi consultés sur les projets de lois de finances (PLF) et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ainsi que les projets de loi rectificatifs de ceux-ci (PLFR, PLFSSR).
En effet, ces conseils regroupent les experts et expertes (représentants et représentantes du personnel et des employeurs) des trois fonctions publiques. Ils doivent d’ores et déjà statuer sur les conditions d’exercice des fonctionnaires et agents publics dans leurs missions de service public. Ils doivent nécessairement aussi connaître, et donner leur avis sur les moyens qui sont effectivement alloués - humains et financiers - pour réaliser ces mêmes missions de service public.
Or, les politiques de réduction austéritaire des moyens humains et financiers du service public (RGPP, MAP, Action publique 2022), qui affectent les conditions de travail et d’exercice du service public, passent par les PLF et PLFSS qui déterminent les grandes masses d’emplois et de budgets affectés pour le fonctionnement des services publics.
 
En détail
 
Notre proposition est une expérimentation, ce qui s’explique de par les règles “coutumières” de recevabilité budgétaire des amendements à l’Assemblée nationale.
La doctrine qui prévaut au Sénat laisse le soin au Gouvernement de soulever l’éventuelle irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution des amendements des sénateurs, comme la Constitution le prévoit; Au contraire, à l’Assemblée nationale, le Président de l’Assemblée nationale et le Président de la Commission des finances, assurent une auto-censure de l’Assemblée, puisqu’en l’espèce, “Sans même créer de nouvelle structure, le fait de confier à un organisme situé dans le champ de l’article 40 une nouvelle compétence ou une nouvelle mission suffit à rendre irrecevable l’initiative parlementaire”. Ceci a déjà été le cas pour “des amendements visant à étendre les missions de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en prévoyant qu’elle soit saisie systématiquement sur tout projet de texte législatif ou réglementaire touchant à l’utilisation et la transmission des données publiques” (voir p. 85 du dit “Rapport Carrez” http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i4546.pdf).