ART. 2	N°CL182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque catégorie des membres mentionnée ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque catégorie des membres mentionné ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’homme. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque catégorie des membres mentionné ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. »
« IV. – Après le quatrième alinéa de l’article 11 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque catégorie des membres mentionné ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que les 4 Conseils (Conseil commun de la fonction publique et trois Conseils supérieurs des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière) soient également composés de femmes et d’hommes, à savoir paritaires.
En effet, à titre d’exemple, les compositions actuelles semblent toujours marquer un déséquilibre, tant dans les membres permanents que suppléants comme par exemple pour le Conseil commun de la fonction publique (1).
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038109844.