ART. 2	N°CL194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Meunier et M. Reiss
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissements public de coopération intercommunale, » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de sièges des représentants des collectivités est supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’instaurer une meilleure représentativité des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en prévoyant un nombre majoritaire de représentants des collectivités territoriales par rapport au nombre de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Au surplus, il convient de noter le maintien de l’insertion des présidents d’établissements public de coopération intercommunale dans l’élection des représentants des collectivités territoriales prévue à l’origine par ce projet de loi.