ART. 11	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 11
À l’alinéa 9, après le mot :
« mobilité »
insérer les mots :
« qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations prioritaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est trop vague. il convient de rappeler et de préciser que les mutations prioritaires ont la primauté sur les lignes directrices de gestion.