ART. 5	N°CL204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL204
présenté par
M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy et M. Reiss
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Loin d’avoir fait preuve de son efficacité depuis le début de la législature, le recours fréquent aux ordonnances délaye, au contraire, la prise de décision et l’entrée en vigueur des mesures.
En outre, dans le cadre précis des textes régissant la fonction publique, la délégation d’écriture et de conception, même si elle aboutit à un contrôle in fine du parlement, revient à mettre des agents de la fonction publique en situation de juge et partie des règles qu’ils proposent d’appliquer.