ART. 17	N°CL215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL215
présenté par
M. Masson, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Ramassamy et M. Schellenberger
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certes, si les objectifs fixés dans cet article pour habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances apparaissent vertueux, le recours à cette procédure est dénué d’intérêt puisque les ordonnances reportent considérablement l’entrée en vigueur de mesures essentielles pour moderniser la fonction publique. Au surplus, si la transposition des dispositions relatives au congé pour maternité, au congé pour adoption, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé du proche aidant des agents publics issues du code du travail est envisagée, il serait plus aisé d’effectuer directement une codification de l’ensemble des lois relatives à la fonction publique tout en effectuant les apports précités pour une meilleure intelligibilité de la loi.