APRÈS ART. 10	N°CL225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL225
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les insuffisances de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et sur le chiffrage d’un nouveau plan de titularisation des agents contractuels qui doit permettre de corriger le bilan de la loi précitée.
« Ce rapport évalue les méthodes et moyens mis en oeuvre dans la loi susmentionnée ainsi que l’état de précarisation actuelle des agents contractuels de la fonction publique et les mesures à prendre pour mettre en oeuvre un plan de titularisation et d’amélioration des conditions de ces agents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons de prendre en compte le bilan de la loi du 12 mars 2012 dite “Loi Sauvadet” dont les résultats ont été décevants en termes de “déprécarisation” des agents contractuels de la fonction publique afin de prévoir un nouveau plan de titularisation qui atteindra réellement ses objectifs au regard des erreurs passées alors même que le Gouvernement s’apprête par l’intermédiaire de ce projet de loi à généraliser le recours aux contractuels.
En effet la Section I du Chapitre 1er du Titre II prévoit d’ “élargir le recours au contrat” :
- pour les plus hauts postes des trois versants (article 7) ;
- en créant un nouveau type de CDD précaire (article 8) ;
- pour les emplois permanents de la fonction publique d’Etat (article 9) ;
- pour la fonction publique territoriale de manière extensive (article 10).
Tout cela, sans prévoir de futures titularisations ni un droit constant au CDI !
Nous nous opposons à ce que de telles vagues de contractualisation rapprochent la fonction publique des méthodes du privé qui favorisent la précarité des agents, a contrario de la protection assurée par le statut de fonctionnaire. C’est pourquoi nous estimons qu’il faut revenir sur le bilan de la loi Sauvadet car les mesures prises n’ont pas été suffisantes voire inefficientes, d’où la nécessité de prévoir un nouveau plan de lutte contre la précarisation des agents publics contractuels.
 
En détail :
 
La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique *1* se donnait comme objectifs d’améliorer les conditions d’emploi déplorables des agents contractuels comme les reconductions abusives de CDD sur des emplois répondant pourtant à des besoins permanentes du service public. Pour cela, la création de mesures telles que l’obligation de renouvellement en CDI d’agents ayant au moins 6 ans d’activités en CDD et l’ouverture à la titularisation par recrutements réservés (concours ou non) ou sélection professionnelle. Ce dispositif prévu de 2012 à 2016 et prolongé jusqu’au 13 mars 2018 a pourtant déçu à plusieurs égards *2* :
- dans les trois versants, sur les 125 000 agents éligibles et les 79 000 postes ouverts, seuls 53 800 ont été titularisés (moins d’un sur deux) ;
- les résultats se sont rapidement essoufflés, 8 postes sur 10 étaient pourvus en 2013 alors qu’en 2017 seulement 3 postes sur 10 l’étaient. Un manque d’information et une confusion des agents expliquent en partie cela, beaucoup d’agents se désistant par peur de voir leur rémunération et leurs droits à la retraite diminuer, ou par conviction qu’un CDI était préférable à la titularisation. *3*
- le dispositif n’a pas empêché les recrutements “hors la loi” comme des renouvellements de CDD, des changements de nature du contrat empêchant la CDI-sation d’agents… alors que cela aurait pu être évité par un vrai contrôle de légalité des préfectures sur ce type d’abus.
- sur la même période, le nombre de non-titulaires continuait de grimper, anticipant les projets du gouvernement actuel : 890 000 en 2012 (16,8% du total), il atteint 970 000 en 2016 (17,6% du total)
Au regard de ce bilan présenté le 11 avril 2018 par O. DUSSOPT, les syndicats réclament un nouveau plan de titularisation face à la situation toujours aussi précaire des contractuels qui ne cessent d’augmenter :
- Entre 2006 et 2016, le nombre de contractuels a augmenté de 23% alors qu’on constate une stabilité des effectifs de fonctionnaires voire une baisse sur la même période (-0,544% en comparant les rapports sur l’état actuel de la fonction publique de 2006 et 2016). On peut parler ici d’une réelle politique de contractualisation qui dépasse les dérogations et exceptions.
- plus d’1 contractuel sur 2 est en CDD (54%) et 70% de ces CDD ont une durée inférieure à 1 an. La fonction publique d’Etat est ici “privilégiée” car elle emploie davantage via des CDI (55%) dont la durée est supérieure à la moyenne (59% inférieurs à 1 an).
*1* https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&amp;categorieLien=id
*2* https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/04/11/fonction-publique-bilan-mitige-pour-la-loi-sauvadet_5283852_823448.html
*3* https://www.lagazettedescommunes.com/552082/loi-sauvadet-comme-un-gout-dinacheve