APRÈS ART. 36	N°CL229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL229
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
« Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. »
RAPPORT ANNEXÉ :
Le Gouvernement a enfin décidé d’agir de manière conforme à l’intérêt général. La fonction publique et le service public qu’elle assure doivent être considérés selon une logique de réponse aux besoins des agents publics et des usagers du service public. Ni les agents publics ni les services publics ne sont des variables d’ajustements qui doivent être soumis aux injonctions austéritaires.
Les nombreux et anciens mouvements de protestation sociale dans le pays, notamment dernièrement celui des Gilets Jaunes indiquent la nécessité de mesures d’urgence pour défendre et renforcer la fonction publique et les services publics.
Face à la gravité de la situation sociale et environnementale à l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscale, le Gouvernement s’engage notamment à prendre les mesures suivantes, dont la liste n’est pas exhaustive :
1° Il n’y aura aucune suppression ou diminution d’emplois publics d’ici le 1er janvier 2022 dans tous les domaines où la sous-dotation en emplois publics est patente et gravissime par rapport aux besoins des usagers et usagères du service public pour l’intérêt général, notamment le ministère de l’Éducation nationale et ses services déconcentrés, le ministère de l’Écologie (Ministère de la Transition écologique et solidaire) et ses services déconcentrés, le ministère de l’Économie et ses services déconcentrés, la police et la gendarmerie nationale (Programmes 176 Police nationale et 152 Gendarmerie nationale de la Mission Sécurités), Le ministère du travail et Pôle Emploi, l’administration territoriale (Programme 307 de la Mission Administration générale et territoriale de l’État), les services de santé (notamment les établissements publics de santé hospitaliers, de psychiatrie, d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (personnes âgées dépendantes)... Cette première liste est bien sûre loin d’être exhaustive et ne demande qu’à être complétée, tant par contribution citoyenne, que lors de l’examen à l’Assemblée nationale et au Sénat de ce texte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement revienne à la raison en ne supprimant pas 120 000 emplois publics, ce encore moins dans les secteurs les plus gravement sous-dotés et où la qualité du service public est particulièrement dégradée.
Face à cette urgence sociale et écologique, nous proposons ainsi que le Gouvernement garantisse qu’il ne supprimera ni ne diminuera aucun emploi public dans les secteurs qui sont actuellement en crise et sous-dotés. Nous proposons ainsi comme première liste (non exhaustive) :
- le ministère de l’Education nationale et ses services déconcentrés (- 1800 emplois annoncés pour 2019 *1*) ;
- le ministère de l’Ecologie (Ministère de la Transition écologique et solidaire) et ses services déconcentrés (- 1078 emplois annoncés pour 2019 *2*);
- le ministère de l’Economie, de l’Action et des Comptes publics, et leurs services déconcentrés (pour le ministère de l’Action et des comptes publics (-2283 emplois annoncés pour 2019 *2*)
- Le ministère du Travail et Pôle Emploi (- 1618 emplois supprimés dont - 1385 dans ses opérateurs, au premier rang desquels figure Pôle Emploi *2*) ;
- la police et la gendarmerie nationale (Programmes 176 Police nationale et 152 Gendarmerie nationale de la Mission Sécurités) ;
- l’administration territoriale (Programme 307 de la Mission Administration générale et territoriale de l’Etat) (2007 à 2018 - 1 747 emplois en 10 ans *4*) ;
- les services de santé (notamment les établissements publics de santé hospitaliers, de psychiatrie, d’hébergement pour personnes agées dépendantes (personnes âgées dépendantes) *5* ;
- (...)
Le gouvernement devrait également abonder dans ce sens après les annonces du Président Emmanuel Macron du 25 avril dernier, puisqu’il s’est dit “prêt à lever” l’objectif des 120 000 suppressions de postes y a défendu la fin des fermetures d’hôpitaux et d’écoles sans accord du maire (*6*) et la création de maisons des services publics “France services” visant à lutter contre la désertion des zones périphériques en regroupant des services publics tels que La Poste, la CAF, l’Assurance maladie ou encore Pôle emploi (*7)*.
Cependant, le Président n’exclut pas des “réorganisations”, ni des fermetures de services à l’intérieur des hôpitaux (fermer la maternité d’un hôpital, par exemple…) et ne précise pas que les maisons “France services” ne seraient qu’un développement des Maisons de service au public souffrant déjà de sous-financement (*8*), d’où la nécessité de garanties comme proposées par cet amendement.
Cette première liste est bien sûre loin d’être exhaustive et ne demande qu’à être complétée, tant par contribution citoyenne, que lors de l’examen à l’Assemblée nationale et au Sénat de ce texte.
 
*1* https://www.la-croix.com/Famille/Education/Education-nationale-budget-hausse-postes-baisse-2018-09-17-1200969364
*2* https://www.challenges.fr/economie/fonctionnaires-les-ministeres-les-plus-touches-en-2019_614895
*4*  www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0235C/CION_TOUTE/CL24
*5*
https://www.infirmiers.com/profession-infirmiere/presentation/pour-limiter-souffrance-hopital-equipes-engagent.html
https://www.liberation.fr/france/2019/01/08/psychiatrie-des-malades-delaisses-les-syndicats-remontes_1701722
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/nous-sommes-a-bout-la-souffrance-des-soignants-en-ehpad_1980168.html
*6* https://www.lemonde.fr/sante/article/2019/04/25/annonces-d-emmanuel-macron-aucune-fermeture-d-hopital-jusqu-a-la-fin-du-quinquennat_5454964_1651302.html
*7*https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/04/25/annonces-de-macron-ce-qui-est-nouveau-ce-qui-est-flou-ce-qu-il-a-precise_5455007_4355770.html
*8*https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/les-maisons-de-services-au-public-victimes-de-leur-succes-960911