ART. 16	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Tombé
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 16
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du Premier ministre »
les mots :
« de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’une des principales propositions du rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, présenté par les députés Fabien Matras et Olivier Marleix, rapport dont les conclusions ont été votées à l’unanimité des membres de la commission des lois en janvier 2018.
Il vise à assurer l’indépendance effective de la commission de déontologie de la fonction publique, aujourd’hui placée auprès du Premier ministre, en l’intégrant à la Haute autorité pour la transparence de la vie (HATVP) qui jouit du statut d’autorité administrative indépendante et qui contrôle déjà le patrimoine des fonctionnaires nommés en conseil des ministres.
La Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, présidée par Jean-Marc Sauvé, préconisait en 2011 la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique avec la commission pour la transparence de la vie politique alors existante « dans un souci de rationalisation administrative, de cohérence et d’efficacité ».
Cette intégration de la commission de déontologie au sein de la HATVP répondrait à l’objection formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 relative à la loi « Sapin 2 » ; le Conseil estimant que le mécanisme de contrôle exercée concurremment par les deux instances (HATVP et commission de déontologie) portait atteinte à « l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ».