APRÈS ART. 13	N°CL233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan du gel du point d’indice depuis l’année 2008.
« Ce rapport permet notamment de :
« – détailler précisément la perte de revenu globale et cumulée pour les agents des trois fonctions publiques, ce notamment par rapport à l’inflation ;
« – préciser les effets sur le fonctionnement des services et sur la qualité effective du service public rendu aux usagers par le recours actuel de personnes par le biais du contrat plutôt que par la voie des concours de la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement évalue précisément le coût pour les agents publics des mesures de gel du point d’indice, ce depuis 2007.
Selon nos estimations brutes (voir en détail ci-dessous), les gains cumulés effectués sur le dos des agents publics depuis le 1er janvier 2008 au 31 décembre 2018 (11 ans) s’élèvent à presque 120 milliards d’euros, soit presque 11 milliards par an et environ 2 000 euros par an / agent public ! Nous demandons donc qu’un calcul plus précis soit effectué, notamment parce que nous ne disposons pas de données spécifiques (Garantie individuelle de pouvoir d’achat, augmentation du minimum de traitement).
 
En détail
Année	Taux d’évolution du point d’indice durant l’année	Taux d’évolution de l’IPC durant l’année	Différence IPC - point d’indice	
2008	0,8	2,8	2	
2009	0,8	0,1	-0,7	
2010	0,5	1,5	1	
2011	0	2,1	2,1	
2012	0	2	2	
2013	0	0,9	0,9	
2014	0	0,5	0,5	
2015	0	0	0	
2016	0,6	0,2	-0,4	
2017	0,6	1	0,4	
2018	0	1,9	1,9	
 
(N)
Evolution du point d’indice par rapport à la période de référence en base 100	(O)
Evolution de l’IPC par rapport à la période de référence en base 100	(P)
Différence entre l’évolution du point d’indice et l’IPC (ce que l’Etat a économisé en point de pourcentages)	(Q)
Evolution de la soustraction (IPC - point d’indice) par rapport à la période de référence en base 100	(S)
”Economie” par année	(T)
Economie totale sur la période (en milliards d’euros)	
100,8	102,8	2	102	4,2	119,4826992	
101,6064	102,9028	1,2964	101,286	2,72244	 	
102,114432	104,446342	2,33191	102,29886	4,897011	 	
102,114432	106,639715
	4,525283182	104,4471361	9,503094682	 	
102,114432	108,7725095	6,658077486	106,5360788	13,98196272	 	
102,114432	109,7514621	7,637030071	107,4949035	16,03776315	 	
102,114432	110,3002194	8,185787381	108,032378	17,1901535	 	
102,114432	110,3002194	8,185787381	108,032378	17,1901535	 	
102,7271186	110,5208198	7,793701228	107,6002485	16,36677258	 	
103,3434813	111,626028	8,282546715	108,0306495	17,3933481	 	
 	 	 	110,0832318	0	 	
Dans la colonne N, calcul depuis 2008 de l’évolution du point d’indice par rapport à 2008 en base 100.
Dans la colonne O, ce calcul est effectué pour l’Indice des Prix à la Consommation (IPC).
Dans la colonne P, est calculé pour chaque année la différence entre l’évolution du point d’indice et l’IPC. On obtient le nombre de points de pourcentages que l’Etat a “économisé” (n’a pas augmenté, alors qu’il aurait dû le faire pour que le pouvoir d’achat des fonctionnaires ne soit pas affecté).
Or, on sait grâce à une note d’analyse de François Ecalle (ancien rapporteur général du rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques) publiée dans Fipeco que “Chaque augmentation de 1,0 % de la valeur du « point d’indice » de la fonction publique a un coût de 750 M€ pour l’Etat, de 100 M€ pour ses opérateurs, de 650 M€ pour les collectivités locales et de 550 M€ pour les hôpitaux, soit un total de 2,1 Md€.” Donc on multiplie cette différence de la colonne P par 2,1 pour obtenir le gain en milliards pour l’année considérée (colonne S).
Ensuite, on additionne pour les 11 années les gains de chacune de ces années et on obtient le gain total (colonne U) qui est de 119,5 milliards d’euros sur la période 1er janvier 2008 - 31 décembre 2018 (11 années), sur le dos de l’ensemble des agents publics.
Attention : nous n’avons pas déduit les coût de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) ni ceux de l’augmentation du minimum de traitement. La question peut donc être tournée de façon ouverte : avec nos calculs, nous trouvons un montant supérieur à 100 milliards sur les 11 dernières années. Mais nous n’avons pas toutes les données, ni les instruments d’évaluation de Bercy. A vous de nous dire plus précisément combien d’argent a été économisé sur le dos de l’ensemble des agents publics, par rapport à si on avait augmenté le point d’indice à hauteur de l’IPC.
 
Sources :
- Indice des prix à la Consommation : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001768705
- Gel du point d’indice : http://www.financespubliques.fr/glossaire/terme/gelindice/
(Institut Montaigne)
- Note d’analyse Fipeco de François Ecalle (ancien rapporteur général du rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques) : https://www.fipeco.fr/fiche.php?url=Quelle-devrait-%C3%AAtre-la-politique-salariale-dans-la-fonction-publique-?
Par ailleurs, conformément à l’article 45 de la Constitution, cet amendement comporte un lien direct ou a minima indirect avec le texte, puisque, comme le précise l’exposé des motifs : “(...) pour aller vers une fonction publique plus attractive (...) La nécessaire transformation de l’action publique ne peut être menée à bien sans redonner sens et confiance aux 5,5 millions d’agents qui font tous les jours vivre le service public.”. A cet effet, il est proposé d’insérer un tel article dans le Chapitre II du titre II qui traite des qui traite directement de la réorganisation territoriale des services publics et de sa conciliation avec le principe à valeur constitutionnelle d’égalité d’accès aux services publics : “Le chapitre II du titre II entend renforcer les mécanismes de reconnaissance de la performance professionnelle des agents publics afin de valoriser ceux qui s’impliquent au quotidien pour l’efficacité, la qualité et la continuité des services publics dans les territoires”.