ART. 13	N°CL236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL236
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour les administrations de l’État, les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, les communes, leurs établissements publics l’écart entre la rémunération totale la moins élevée d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le cas échéant pour un équivalent temps plein, et la rémunération totale la plus élevée d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel ne peut être supérieure à dix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, et pour défendre une meilleure égalité salariale, nous proposons de limiter les écarts entre les rémunérations les plus élevées et les plus basses dans la fonction publique, en posant le principe que l’agent public le mieux payé (rémunération totale incluant primes et indemnités) ne puisse l’être 10 fois plus que l’agent public le moins bien payé.
A noter que si actuellement les écarts semblent limités en ce qui concerne la part “traitement” des fonctionnaires, le fait est qu’avec les indemnités et primes, une incertitude existe quant à l’amplitude réelle entre les personnes les mieux rémunérées.
Nous proposons de nous inspirer des règles en vigueur dans l’économie sociale et solidaire (1 à 10, tel que prévu pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire souhaitant obtenir l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” L3332-17-1 du code du travail).