ART. 16	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent II sont publiés, après anonymisation, sous réserve du respect de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’une des principales propositions du rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, présenté par les députés Fabien Matras et Olivier Marleix, et dont la publication a été votée à l’unanimité des membres de la commission des lois en janvier 2018.
Il rend systématique la publicité des avis de la commission de déontologie de la HATVP après anonymisation et dans le respect de la vie privée des personnes concernées. De la sorte, tous les correspondants des agents partis dans le privé pourront savoir si ces derniers sont soumis à des réserves. Cette publicité répondrait par ailleurs aux difficultés existantes lorsque l’agent change d’employeur privé avant l’expiration de la réserve. La publicité de ces avis permettrait de s’aligner sur les pratiques existant par exemple à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).